Influence13 novembre 2026
Digital Fairness Act : ce que l’Europe ajoute à la loi française sur l’influence
La Commission a proposé le 11 novembre un texte qui impose la transparence du contenu commercial des influenceurs. En France, cette obligation existe déjà. Ce qui change est ailleurs.
Par Eloïse Bornhauser
Account Manager Brand - Influence
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 sa proposition de Digital Fairness Act. Parmi les mesures annoncées figure « la divulgation claire du marketing d’influence, exigeant des influenceurs qu’ils soient transparents sur le contenu commercial ».
Vu de France, rien de neuf sur l’influence
Lu depuis la France, cela ressemble à une nouvelle sans objet. La loi du 9 juin 2023 impose déjà la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », et la DGCCRF contrôle. Un annonceur français qui travaille correctement avec des créateurs n’a, sur ce point précis, rien à changer.
L’intérêt du texte est donc ailleurs, et il est double.
Un cadre européen au lieu d’un patchwork
Le premier point est géographique. Si la proposition devient un règlement, l’obligation cesse d’être une particularité française pour devenir une règle européenne. Pour une marque qui active des créateurs en Allemagne, en Espagne ou en Italie, cela signifie un cadre unique au lieu d’un patchwork national. C’est une simplification réelle pour qui opère sur plusieurs marchés, et c’est la partie du texte qui nous concerne le plus directement.
La partie du texte qui dépasse l’influence
Le second point est plus large, et c’est celui qui mérite qu’on lise la proposition au-delà du paragraphe sur l’influence. Le Digital Fairness Act s’attaque aux pratiques commerciales déloyales en ligne dans leur ensemble. Il prévoit d’interdire les interfaces trompeuses, ces « dark patterns » dont la Commission cite en exemple les fausses affirmations de stock presque épuisé. Il impose d’afficher en file d’attente virtuelle le prix courant en temps réel et le prix maximal possible. Il veut permettre de désactiver les mécanismes de conception addictive, comme les relances incessantes. Il restreint la publicité et les prix personnalisés visant les mineurs. Et il s’attaque aux abonnements difficiles à résilier et aux essais gratuits qui se transforment en engagements.
Mis bout à bout, cela dessine un ensemble de pratiques que beaucoup de pages de vente emploient aujourd’hui sans y penser. Le compte à rebours qui recommence à zéro quand on recharge la page, le bandeau « plus que 2 en stock » qui ne reflète aucun stock réel, l’essai gratuit dont la résiliation demande trois écrans : ce sont des mécaniques courantes en e-commerce, et elles sont nommément visées.
Le lien direct avec vos programmes d’affiliation
Pour une marque qui travaille en affiliation, le lien est direct. Les pages d’atterrissage, les offres de bienvenue et les mécaniques promotionnelles que vous fournissez à vos partenaires relèvent de ce texte. Un éditeur qui pousse votre offre reprend vos arguments et vos éléments d’urgence : si l’un d’eux devient illicite, il le devient sur chacun des sites qui le relaient.
La Commission avance par ailleurs un chiffre : le texte devrait faire économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs européens. C’est une estimation produite par l’auteur de la proposition pour en justifier l’utilité ; elle se lit comme telle. Le constat qui la précède est plus facile à vérifier : selon le tableau de bord des conditions de consommation 2025, environ 60 % des Européens achètent en ligne, et ces acheteurs ont plus de 60 % de risques supplémentaires de rencontrer un problème par rapport à un achat en magasin.
Une proposition, pas une loi
Une précision qui change tout, et qui manque dans la plupart des reprises : il s’agit d’une proposition, pas d’une loi. Elle doit encore passer par le Parlement européen et le Conseil, un parcours qui prend des années et modifie souvent le texte au passage. Personne ne doit rien changer demain matin.
La bonne façon de s’en servir aujourd’hui n’est pas de se mettre en conformité avec un texte qui n’existe pas encore. C’est de regarder vos pages et vos mécaniques promotionnelles en vous demandant lesquelles reposent sur une pression artificielle plutôt que sur une raison d’acheter. Celles-là sont déjà fragiles juridiquement en France, et le texte européen indique clairement la direction du vent.
Sources
- Commission européenne, Making your online experience fairerDirection générale de la communication, 11 novembre 2026. Présentation de la proposition de Digital Fairness Act et liste des mesures prévues.
- DGCCRF, Marketing d’influence : contrôles et anomaliesPour l’état du droit français applicable aujourd’hui, issu de la loi du 9 juin 2023.

